Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente à distance de produits de lessive, d’entretien et d’hygiène par Cleanmarc à des particuliers (consommateurs) en Belgique. Tout achat effectué sur le site de Cleanmarc implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Les dispositions relatives à la protection du consommateur sont d’ordre public et s’appliquent en priorité selon le Livre VI du Code de droit économique belgeeconomie.fgov.be.
Article 2 – Identification du vendeur
Le vendeur est la société CleanMarc SRL, dont le siège social est situé Route de Philippeville 57, 6010 Couillet, Belgique (BCE n° 1014.765.696 – TVA BE1014765696). Tout courriel ou communication peut être adressé à l'adresse e-mail cleanmarcsrl@hotmail.com.
Article 3 – Produits
Cleanmarc propose exclusivement des produits d’entretien ménager destinés aux particuliers : lessives, détergents, produits de nettoyage et articles d’hygiène domestique. Les caractéristiques essentielles des produits (composition, usage, précautions) sont décrites sur le site. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif : la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour de légères différences ou erreurs.
Article 4 – Destinataires
Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux acheteurs consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Cleanmarc ne vend pas aux professionnels ni aux personnes morales. En cas de commande par un professionnel, les conditions applicables seront celles convenues séparément.
Article 5 – Commande et conclusion du contrat
Le client passe commande en ligne via le panier du site Cleanmarc. La commande définitive est validée après confirmation du paiement complet. Cleanmarc accuse réception de la commande par e-mail, ce qui vaut acceptation de la commande et formation du contrat de vente. Les données enregistrées par le site font foi de la transaction.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVAC), hors frais de livraison. Cleanmarc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Modes de paiement acceptés :
Bancontact (carte bancaire belge)
PayPal
Stripe (cartes de crédit internationales)
Klarna (paiement en plusieurs fois)
Alma (paiement échelonné sécurisé)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les cartes bancaires sont débitées au moment de la commande, après autorisation bancaire. En cas de refus d’autorisation, la commande sera automatiquement annulée. Cleanmarc se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cas de défaut de paiement total ou partiel.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en Belgique. Le retrait en magasin à Couillet est possible gratuitement. Pour Charleroi et sa périphérie, une livraison locale est proposée au tarif de 2,50 €. Pour le reste de la Belgique, l'envoi s'effectue via Bpost, à domicile ou en point relais. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et à la charge du client, sauf mention contraire.
En cas d’irrégularité (colis endommagé, manquant, etc.), le client doit le signaler au transporteur et à Cleanmarc dans les meilleurs délais. Passé un délai de 24 heures suivant la livraison, les réclamations de ce chef ne seront plus recevables.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation belge (Livre VI du Code de droit économique), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits. Le client peut exercer ce droit sans motif et sans frais autres que ceux de retour éventuels. Pour exercer ce droit, le client peut compléter le formulaire de rétractation disponible sur notre site, ou adresser à CleanMarc (par e-mail à cleanmarcsrl@hotmail.com ou par courrier) une déclaration exprimant sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai.
Pendant le délai de rétractation, le client doit prendre soin des produits et ne pas les utiliser. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, le contrat est dissous de plein droit et Cleanmarc remboursera le client des sommes versées, déduction faite des frais de retour à la charge du clienteconomie.fgov.be.
Article 9 – Retours et remboursement
Les retours sont acceptés uniquement après accord écrit de Cleanmarc. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état (complet, non endommagé, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et notices). Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
Dès réception du produit retourné, Cleanmarc inspecte l’état des produits. Si le produit est conforme (intact, propre et apte à la revente), le remboursement est effectué dans les 14 jours suivants la réception du retour. Le remboursement couvre le prix initial des produits, hors éventuels frais de port et frais de retoureconomie.fgov.be. Si le produit retourné n’est pas en état revivable (usage excessif, casse, dégradation), Cleanmarc se réserve le droit de refuser le remboursement.
Article 10 – Échange
Les échanges de produits ne sont possibles que dans notre magasin physique à Charleroi. Les clients souhaitant échanger un produit doivent se rendre en magasin muni de la facture d’achat. Aucun échange ne sera accepté en ligne ou par voie postale. Les modalités exactes d’échange (délai, conditions) sont celles indiquées en magasin.
Article 11 – Responsabilité et garanties
Cleanmarc n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant la conformité et la délivrance des produits. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de :
Usage inapproprié du produit ou non-respect des instructions d’utilisation fournies par le fabricant ;
Dommages indirects découlant de l’utilisation des produits (perte de profits, d’exploitation, impossibilité d’utilisation) ;
Force majeure, telle que définie par la jurisprudence (grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Dans tous les cas, la responsabilité de Cleanmarc, si elle était retenue, ne pourra dépasser le montant total de la commande. Cette clause ne prive pas le consommateur des garanties légales de conformité ou des vices cachés prévues par le Code civil.
Article 12 – Réserve de propriété
Conformément aux usages commerciaux et au Code civil belge (art. 1583), Cleanmarc conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prixactualitesdroitbelge.be. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le bien demeure la propriété de Cleanmarc. Le transfert de propriété est subordonné au paiement effectif de la totalité du prix convenu. Le transfert des risques survient en revanche dès la livraison au client.
Article 13 – Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles collectées lors de la commande (coordonnées, informations de paiement, adresse de livraison, etc.) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et à la livraison. Cleanmarc agit en tant que responsable de traitement des donnéesbelgium.be. Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et, avec l’accord du client, pour l’envoi d’informations commerciales. Elles ne sont pas transmises à des tiers commerciaux. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « vie privée » belge, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par écrit à l’adresse e-mail de Cleanmarc.
Le client est informé que des cookies peuvent être déposés sur son terminal pour faciliter la navigation. La politique complète de confidentialité (utilisation des cookies, hébergeur, durée de conservation des données) est disponible sur le site Cleanmarc ou sur simple demande.
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties chercheront d’abord une solution amiable. En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux belges compétents (par exemple, le tribunal de commerce de Charleroi ou le tribunal du domicile du consommateur)economie.fgov.be. Conformément à la réglementation européenne (Règlement UE n°524/2013), les consommateurs ont par ailleurs la possibilité de recourir à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne (ODR).